17 novembre 2014

Le licenciement express au programme de la prochaine CPN

Une CPN (Commission Paritaire Nationale) extraordinaire est programmée le 25 Novembre; seul point à l’ordre du jour de cette CPN, le PEC (Plan Emploi Consulaire). 

Nous vous avions tenus informés de l’évolution des négociations nationales sur le plan de départ volontaire (CCART et congé de transition senior) prévu dans le cadre du PEC.  

Vous êtes nombreux pour qui ce projet de plan a d’abord suscité espoir puis déception 
(Il faut sans doute s’inquiéter du fait que de si nombreux agents souhaitent quitter la CCI PIDF !).    
S’il est vrai qu’une décision de départ reflète avant tout un choix de vie, encore faut-il avoir les moyens financiers d’assumer ce choix !

Seul but des CCI : simplifier les procédures de suppression d’emploi

Les CCI elles-mêmes semblent peu convaincues de l’efficacité du plan de départ actuellement négocié en CPN  ou, pire, peu enclines à vouloir l’utiliser.

Un 2ème volet au Plan Emploi Consulaire (PEC) sera mis au vote de la CPN extraordinaire du 25 Novembre en même temps que les mesures de départ volontaire (CCART et congé de transition). 

Ce « volet surprise » vise à alléger, abréger et réduire le coût pour les CCI de la procédure de licenciement pour suppression d’emploi 
NB : pour les anciens CCIPien, la procédure utilisée lors de Cap2015.

Quel esprit tortueux peut adopter, en un seul vote, un accord et fournir en même temps la boite à outils pour permettre aux CCI de ne pas l’utiliser ? C’est pourtant ce que s’apprête à faire la CPN.

Des plans de suppression d’emploi dans les CCI plus rapides et plus aisés que les plans sociaux du privé ?

Il  est vrai que le projet de modification de la procédure de licenciement pour suppression d’emploi ne modifie pas les montants des indemnités versées lors du licenciement du salarié non reclassé.

Mais il permettrait aux CCI de conduire la procédure à la hussarde au détriment des chances de reclassement interne des agents impactés, sans pour autant les  contraindre à la mise en place de plans de sauvegarde de l’emploi comme c’est la règle dans le privé.

Focus sur ce qui changerait : La CPN invente le licenciement express

Lors de Cap 2015, la durée moyenne de procédure de suppression d’emploi était de 4 mois auxquels venaient s’ajouter 4 mois de préavis (8 mois au total). 

Désormais le mot d’ordre est « Dehors et le plus vite possible ! »; l’agent pourrait être licencié en moins d’un mois auquel viendraient s’ajouter seulement 2 mois de préavis (3 mois au total).   

Inadmissible pour la CGT !  Pendant ces  mois perdus : 
- L’agent était rémunéré ;
- Il avait droit à la mutuelle et à la prévoyance indépendamment de toute portabilité ;
- Il validait ses droits à la retraite ; 
- Il continuait à acquérir de l’ancienneté (ses indemnités augmentaient d’autant) ;
- Ce temps était mis à profit pour les recherches de reclassement interne ;
- En cas de non remplacement, pour l’agent dispensé de préavis, les 4 mois de préavis étaient payés.



  • ll est proposé de remplacer les 2 mois de préavis perdus par une indemnité forfaitaire de 10.000€ brut.   
  • Attention, dans la version actuelle du texte d’accord, cette indemnité ne serait versée que pour les indemnités totales inférieures à 75.096€ (2 fois le plafond de la SS).  Même si  cette somme parait alléchante, cette limitation a un impact direct sur de nombreux « anciens » qui perdront 2 mois de préavis et ne seront pas éligibles à l’indemnité forfaitaire (Exemple : à 22 ans d’ancienneté, un agent ayant un salaire brut de 2.670€ n’est pas éligible à l’indemnité forfaitaire) 
  • On rappelle aussi, que les indemnités de licenciement des agents pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein, sont nulles (ils ne touchent que les allocations de fin de carrière)

Un marché de dupes pour les agents

Sous prétexte d’hypothétiques contreparties, la CPN s’apprête donc à valider concomitamment  allègement de la procédure de licenciement pour suppression d’emploi et le plan de départ volontaire !

L’histoire se répète, mais l’expérience post CPN du 22 Septembre pourrait nous éclairer :
Sous prétexte de « contreparties », les syndicats signataires avaient déjà accepté de voter en un seul bloc indissociable de véritables régressions (exemple: réforme du CET, licenciement pour refus de mutation, …) et des modifications statutaires qui pourraient constituer des avancées (télétravail, possibilité d’être autoentrepreneur, encadrement de la mobilité géographique)

Alors, 2 mois après, qu’en est-il ?
- Télétravail : La CCI traîne les pieds à le mettre en œuvre ;
- Accord mobilité : Lors des mobilités et mutations, des services RH ne proposent pas la prime, voire tentent de décourager les agents ;
- Auto entrepreneuriat A ce jour, aucune autorisation de cumul.


A contrario :
- Des agents sont menacés de licenciement lors de mutations contraintes conduites en Des agents sont sommés de fournir leur relevé de carrière en vue d’une mise à la retraite d’office ;
- La CCI entend appliquer sans aménagement local plus favorable, dès 2015, la réforme du CET.


Ou sont passées les contreparties ? 
Comme nous le craignions, les promesses n’ont engagées que ceux qui ont voulu les croire.

Et  pour le reste : on continue à nous balader …  
Le projet d’accord CPN comprend également un 3ème volet supposé encadrer la procédure de reclassement : Un savant mélange de vœux pieux et d’usine à gaz.  
Tout est dit si on rappelle les mots de quelques-uns de nos directeurs à ce sujet « … pour notre CCI, ça ne change rien,  ça ne sert à rien, nous faisons déjà …  ».  
Autant dire qu’il serait illusoire de penser que ce volet va améliorer les chances de reclassement des agents.

A l’heure où de nombreuses CCI ont annoncé des plans de suppression d’emploi,  
la CGT refuse toute disposition facilitant  les licenciements et  demande à la CPN de travailler à un plan de départ réellement attractif.

Un article du syndicat CGT CCI Paris IDF Chambre de Commerce et d'Industrie Paris IDF

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